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Actualités

24 août 2017

Droit de mise au rôle moins élevés à partir du 1er Septembre 2017

Au premier septembre prochain, les coûts de mise au rôle vont être impactés par un arrêt du 9/02/17 de la Cour Constitutionnelle/ Détails et Explication … Contexte : Par un arrêt du 9 Février 2017, la Cour Constitutionnelle a annulé les articles 3,4,5 et 6 de la loi du 28/04/15 modifiant le Code des droits…

18 août 2017

La déclaration de créances en cas de faillite

Lors du recouvrement de créances, il arrive que les sociétés débitrices soient admis à la faillite. Auparavant, la déclaration se faisait au greffe du Tribunal de Commerce ayant rendu la décision admettant la faillite. Dorénavant, ce système est électronique et géré par la plateforme “REGSOL“. L’Huissier de Justice en tant que mandataire dans le cadre…

Nos valeurs

L’étude de Me Préaux  souhaite défendre des valeurs dans l’exercice de ses missions d’Huissiers de Justice. Ainsi,  notre étude souhaite que le service fourni aux particuliers, avocats, notaires, pouvoirs publics ou encore aux entreprises le soit en respectant une charte éthique et des valeurs sociales et humaines.