Pre justitia

Au premier septembre prochain, les coûts de mise au rôle vont être impactés par un arrêt du 9/02/17 de la Cour Constitutionnelle/ Détails et Explication … Contexte : Par un arrêt du 9 Février 2017, la Cour Constitutionnelle a annulé les articles 3,4,5 et 6 de la loi du 28/04/15 modifiant le Code des droits…

Lors du recouvrement de créances, il arrive que les sociétés débitrices soient admis à la faillite. Auparavant, la déclaration se faisait au greffe du Tribunal de Commerce ayant rendu la décision admettant la faillite. Dorénavant, ce système est électronique et géré par la plateforme “REGSOL“. L’Huissier de Justice en tant que mandataire dans le cadre…