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Lexique

Droit de mise au rôle moins élevés à partir du 1er Septembre 2017

Au premier septembre prochain, les coûts de mise au rôle vont être impactés par un arrêt du 9/02/17 de la Cour Constitutionnelle/ Détails et Explication … Contexte : Par un arrêt du 9 Février 2017, la Cour Constitutionnelle a annulé les articles 3,4,5 et 6 de la loi du 28/04/15 modifiant le Code des droits […]

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La déclaration de créances en cas de faillite

Lors du recouvrement de créances, il arrive que les sociétés débitrices soient admis à la faillite. Auparavant, la déclaration se faisait au greffe du Tribunal de Commerce ayant rendu la décision admettant la faillite. Dorénavant, ce système est électronique et géré par la plateforme “REGSOL“. L’Huissier de Justice en tant que mandataire dans le cadre […]

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Huissier de justice, un métier qui n’est pas tous les jours facile

Ce mardi, le vice-président de la Chambre nationale a eu l’occasion de mettre à mal certains clichés sur notre profession parfois méconnue. On pouvait notamment apprendre notamment que la profession d’Huissier de Justice se féminisait énormément ou encore que la nouvelle procédure de recouvrement des créances incontestées en B2B fontionnait et permettait d’éviter toute une […]

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Citation – fonds budgétaire instauré dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne

Depuis le 1er mai 2017, les frais de citation vont se voir augmentés en vertu d’une loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne. En effet, pour contribuer au budget de l’aide juridique de deuxième ligne, le législateur va majorer les frais de citation et de requête de […]

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L’Huissier de Justice et le devoir d’information

L’Huissier de Justice demeure un officier ministériel, à ce titre,  il est détenteur d’un pouvoir conféré par l’Etat. Ce pouvoir de dresser certains actes juridiques et autres missions prévues par le Code Judiciaire est contre balancé par un devoir d’information prévu à l’article 519 § 3 du même code qui énonce que : L’huissier de […]

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Un Accès personnel à vos dossiers à l’étude

Depuis aujourd’hui, si vous avez un ou plusieurs dossiers ouverts en notre étude, vous pouvez disposer d’un accès web à votre dossier directement consultable sur notre site internet (www.prejustitia.be). Pour cela, quelques étapes simples à suivre : Connectez vous sur notre site internet et rendez-vous sur la page d’accueil. Cliquez ensuite sur le bouton rouge […]

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La Preuve par le constat d’Huissier de Justice

Il est un acte qu’on associe directement avec les missions de l’Huissier de Justice : le constat. Cependant, peu connaissent réellement tous les atouts que recèle le constat. Nous allons tenter via cet article d’en tracer les contours. Le constat : moyen de preuve fort Le constat d’huissier de justice est un acte authentique. Cela signifie […]

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Le Recouvrement en B2B : une procédure qui fonctionne

Le 23 Août, nous vous parlions d’un nouvel outil permettant un recouvrement des créances entre entreprises plus efficace (lire l’article). Au moment, où nous rédigions l’article, les premières sommations avaient été signifiées. Aujourd’hui, nous pouvons l’affirmer, ce système porte ses fruits. Au niveau de la profession, un réel élan vers cette procédure se fait sentir […]

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Expulsion : Puis-je rentrer dans mon appartement en cas d’absence du locataire mauvais payeur ?

Un bailleur peut-il changer lui-même les serrures de son immeuble après avoir évacué les meubles appartenant à son locataire ? La réponse est NÉGATIVE. En pratiquant de la sorte, il s’expose à de très sérieuses sanctions. En effet, il commettra une faute civile pour laquelle son locataire pourrait demander soit une exécution en nature soit des dommages […]

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