Une des missions de l’Huissier de Justice la plus impopulaire mais régulièrement demandées est l’expulsion. L’expulsion est généralement la conséquence d’arriérés de loyers.
En quoi consiste l’expulsion :
- Les personnes sont expulsées de l’immeuble
- Les meubles leur appartenant sont sortis de l’immeuble (puis entreposés 6 mois par la commune)
- Les compteurs sont relevés
- les serrures sont changées (sauf contre-ordre du propriétaire)
Comment se passe la procédure ?
Avant propos
Pour éviter une expulsion et ainsi que les frais qui en découlent . Vous pouvez prendre contact avec le CPAS ou directement avec l’étude de l’Huissier de Justice.
Des solutions peuvent être trouvées pour éviter des frais importants et une procédure difficile.
Obtention du titre
Personne ne peut être expulsé sans titre judiciaire. Le juge de paix (compétent dans les matières touchant au bail) doit être saisi :
- Par requête (à déposer auprès du greffe de la Justice de Paix)
- Par citation (introduite par l’Huissier de Justice directement)
Il est important dans le cadre d’une citation de vous faire aider d’un avocat afin de prévoir tous les points qui devront être abordés par le juge.
Signification du titre
Après avoir obtenu votre jugement, vous devez fournir à l’Huissier “l’expédition originale du jugement“. Celle-ci s’obtient auprès du greffe du tribunal ou peut être commandée par l’Huissier de Justice.
L’obtention de l’expédition peut parfois prendre du temps. Cela dépend du travail des différents greffes.
Dès réception de l’expédition , L’Huissier de Justice doit le signifier à la partie à expulsée et lui faire commandement de déguerpir (de partir).
Ce n’est qu’à la suite de la signification que l’Huissier de Justice pourra procéder à l’expulsion.
Généralement, les juges de paix prévoient un délai entre la signification du titre et la date de l’expulsion. Souvent, les juges de paix indiquent un délai d’un mois.
L’expulsion
Passé le délai prévu par le juge et si le locataire n’a pas remis les clefs à l’étude ou directement au propriétaire, l’Huissier de Justice peut procéder à l’expulsion.
L’Huissier de Justice a l’obligation , dans le cas où les personnes à expulser sont domiciliées à l’adresse de l’expulsion de prévenir le C.P.A.S. afin que ceux-ci trouvent une solution de relogement pour les personnes expulsées.
Dans le cas où le bailleur est un organisme de logement social, entre le 1er Novembre et le 15 mars, les personnes étant en guidance budgétaire auprès d’un C.P.A.S. ne peuvent être expulsées. Il n’y a pas de “trêve hivernale” dans le cas où l’Huissier de Justice agit pour des propriétaires privés.
L’Huissier de Justice ne pratique pas seul l’expulsion. Il est dans la plupart des cas accompagné de :
- Serrurier (changer les serrures afin que le locataire ne puisse plus accéder au logement)
- Policier (assurer que l’expulsion se passe dans les meilleurs conditions)
- déménageur (vider les effets personnels et meubles de la locataire de l’immeuble)
- Service travaux de la commune (les objets sortis de l’immeuble sont à la disposition du locataire pendant six mois dans les entrepôts de la commune)
Les frais de l’expulsion sera à la charge de la personne expulsée (+- 700,00 euros).
Et après ? La récupération des sommes
L’Huissier de Justice ne peut agir qu’en disposant d’un domicile légal de la partie débitrice. Or, expulser de son logement, celle-ci doit retrouver un domicile. Dès lors, nous devons mettre le dossier en suspend pour reprendre l’exécution une fois que la personne expulsée trouve un nouveau domicile.
Source : SAM-TES (Centre d’étude des Huissiers de Justice)
François PREAUX, Huissier de Justice Stagiaire
