Si la dette en question est une dette alimentaire (part contributive , pension alimentaire, frais extraordinaire, …) prévue à l’article 1412 du Code Judiciaire, l’Huissier de justice peut pratiquer une saisie-arrêt (saisie sur les revenus) et saisir l’entièrement de votre revenu.

Certaines sommes sont insaisissables :

•  les sommes payées a titre d’aide sociale par les centres publics d’aide sociale.
• à la prestation visée à l’article 7 de l’arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pension.
• les indemnités, provisionnelles ou non, afférentes à des prothèses, à des dispositifs médicaux et à des implants.)
• les sommes visées à l’article 120 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 payées à titre d’intervention du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Si la dette en question n’est pas une dette alimentaire prévue à l’article 1412 du Code judiciaire, l’Huissier de justice qui pratique une saisie arrêt devra limiter la perception des fonds selon le système de plafond suivant :

Revenus du travail 

• De 0 à 1128 EUR : 0 EUR
• De 1128 à 1212 EUR : 20 %
• De 1212 à 1337 EUR : 30 %
• De 1337 à 1462 EUR : 40 %
• à partir de 1462 EUR : 100 %

Revenus de remplacement  (ex: allocation de chômage)

• De 0 à 1128 EUR : 0 EUR
• De 1128 à 1212 EUR : 20 %
• De 1212 à 1462 EUR : 40 %
• à partir de 1462 EUR : 100 %

Certaines sommes restent insaisissables :

•   Les prestations familiales, y compris celles payées en vertu de la législation portant indemnité des militaires soldés)
• Les pensions et rentes d’orphelins payées en vertu d’une loi, d’un statut ou d’un contrat;
• Les allocations au profit des handicapés
• La partie de l’indemnité payée en vertu de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, qui dépasse 100 p.c. et qui est accordée aux grands blessés dont l’état nécessite absolument et normalement l’assistance (d’une autre personne, ainsi que les montants accordés au titre d’aide d’une tierce personne en vertu de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994);
• les sommes à payer :
  1. au bénéficiaire de prestations de santé, à titre d’intervention à charge de l’assurance soins de santé et indemnités ou en vertu de la loi du 16 juin 1960 ou de la législation relative à la sécurité sociale d’outremer;
  2. à titre de soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers ou de frais d’appareils de prothèse et d’orthopédie à une personne victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, conformément à la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles.
• les sommes payées à titre de revenu garanti ou de garantie de revenus aux personnes âgées.
• les sommes payées à titre de minimum de moyens d’existence
• les sommes payées a titre d’aide sociale par les centres publics d’aide sociale.
• à la prestation visée à l’article 7 de l’arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pension.
• les indemnités, provisionnelles ou non, afférentes à des prothèses, à des dispositifs médicaux et à des implants.
• les sommes visées à l’article 120 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 payées à titre d’intervention du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

De plus, si vous avez des enfants à charge, vous pouvez demander une augmentation du montant insaisissable en remplissant le formulaire d’enfant à joindre (qui est annexé avec l’acte de dénonciation de saisie arrêt). Ce montant est de 70 EUR par enfant à charge.