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Une amende pénale est une somme d’argent qu’une personne est condamnée à payer en sanction de l’infraction qu’elle a commise.

Exemple :  amendes pour infraction au code de la route: excès de vitesse, alcool au volant, etc.

L’Huissier de Justice a dans ses missions la convocation des personnes coupables d’infraction devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel. Il est important de se rendre à l’audience pour expliquer les raisons de l’infraction ou obtenir des délais de paiement.

628px-Achtung.svgL‘Huissier de Justice n’a pas les dossiers pénaux en gestion dans son étude. L’organisme a contacté est le greffe du Tribunal (Correctionnel ou de Police).

L’appel est un recours qui permet de contester une décision judiciaire. L’affaire est alors transmise à un autre tribunal plus important, qui rend un nouveau jugement. Il peut soit confirmer le jugement contesté, soit rendre une décision différente.

Il doit se faire dans le délai d’un mois après la signification de la décision par l’Huissier de Justice.

Il est important de prendre contact avec un avocat pour que celui-ci rédige une requête d’appel ou un acte d’appel bien argumenté.

Un arrondissement judiciaire est une zone dans laquelle l’Huissier de Justice est compétent . L’organisation judiciaire divise la Belgique en 13 arrondissements judiciaires. L’étude de Me Préaux est située dans l’arrondissement du Hainaut. Il est donc compétent dans toute la province.

arrondissement judiciaire

L’astreinte est une manière de forcer quelqu’un à respecter un jugement. Si une personne n’exécute pas le jugement, elle doit payer une certaine somme d’argent (l’astreinte) par jour de retard dans l’exécution du jugement. L’astreinte peut aussi forcer quelqu’un à ne pas faire quelque chose. la personne devra alors payer une somme s’il fait cette chose interdite.  L’astreinte n’est pas automatique: elle doit être demandée au juge.

Exemple : Monsieur X est obligé par un jugement d’abattre un arbre. Le juge le condamne a payé 100,00 € par jour de retard. La décision est signifiée le 8 janvier et Monsieur X abat son arbre le 15 Janvier. Il doit donc la somme de 600,00 €.

628px-Achtung.svgSi vous avez respecter le jugement, il est important d’apporter la preuve à l’Huissier de Justice et/ou à la partie adverse.

Le bail est un contrat de location d’un bien (généralement une maison ou un appartement) , par lequel le bailleur (le loueur) s’engage à mettre le bien à disposition du locataire, contre le paiement d’un loyer.

Le canton est le territoire sur lequel chaque juge de paix est compétent et dans lequel l’Huissier de Justice est nommé. La Belgique est divisée en plusieurs cantons judiciaires, et chaque canton comporte une justice de paix.

Maître Préaux est nommé dans le canton judiciaire de Thuin qui se compose des communes de Thuin, Lobbes, Montigny-Le-Tilleul et Ham-Sur-Heure-Nalinnes. C’est dans ces communes que Me Préaux remet les documents provenant des instances pénales (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel et Cour d’Assises).

Voire Amende pénale

ThuinLocatie

Le cantonnement est une procédure qui permet à un débiteur saisi de bloquer une somme à la Caisse des dépôts et consignations ou chez un huissier de justice. Cette somme doit couvrir la dette et les frais de procédure.

Exemple : Madame Y conteste la dette après une saisie conservatoire de son salaire. Elle peut faire bloquer le montant de la dette et des frais chez l’Huissier de Justice. Si elle gagne en appel ou via une opposition, elle récupérera la somme bloquée.

Cantonnement

 

La citation est un des trois modes pour introduire une instance.

Il s’agit d’un document qui permet d’introduire une procédure en justice, c’est-à-dire de demander à un juge de trancher un conflit. L’Huissier de Justice est le seul compétent pour remettre une citation. En matière civile, il doit y avoir un délai minimum de 8 jours entre la date de la citation et l’audience d’introduction (Sauf référés) .

Les deux autres modes d’introductions sont la requête et la comparution volontaire.

Questions :

J’ai reçu une citation, que faire ?

Puis-je payer si j’ai reçu une citation en justice ?

Dois-je prendre contact avec l’étude si j’ai reçu une citation devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel ?

La clause pénale est une somme d’argent forfaitaire qui alourdit une facture lorsque celle-ci est payée en retard. Elle doit être prévue dans les conditions générales. Elle fixe préalablement le montant du dommage qui est dû à la partie lésée en cas de retard de paiement.

Exemple : Monsieur X commande une voiture au garage W pour 10.000,00 €. Dans les conditions générales, il est écrit que si le client ne paye dans la facture dans le mois, il devra une somme supplémentaire de 10 %. L’Huissier de Justice pourrait donc réclamer à Monsieur X qui n’a pas payé sa voiture une somme de 11.000 €.

628px-Achtung.svgIl ne faut pas confondre intérêt et clause pénale. L’intérêt est une somme qui continue à monter en cas d’absence de paiement. La clause pénale n’est due qu’une fois.

Clause pénale

Un commandement de payer est le dernier rappel officiel envoyé à un débiteur par un huissier de justice, avant de procéder à une saisie.

Si la personne reçoit une signification avec commandement de payer, cela signifie que l’acte comprend la signification du titre et le commandement de payer.

628px-Achtung.svgEn cas de commandement de payer, il est important de prendre contact avec l’Huissier de Justice pour prendre un plan de paiement. Si la personne ne réagit pas, elle pourra se voir saisir ses biens (meubles et/ou voiture) , ses revenus et/ou son immeuble. Ces procédures alourdiront la dette d’origine.

Question : Le plan de remboursement: ai-je droit en tant que débiteur à un plan de remboursement? Dans quelle mesure un plan de remboursement convenu est-il contraignant ?

En droit, une procédure est contradictoire quand toutes les parties sont présentes lors de l’audience, ou représentées par un avocat. Chacune a l’occasion de se défendre et de présenter ses arguments. Le jugement rendu contradictoirement ne peut pas faire l’objet d’une opposition, mais seulement d’un appel.

contradictoire appel

Une contrainte fiscale est le dernier rappel envoyé par l’administration fiscale   à la personne qui n’a pas payé ses impôts ou une taxe à l’échéance. Cette contrainte peut venir par exemple d’une commune pour récupérer une taxe d’immondice.

Si le contribuable ne paie toujours pas après avoir reçu la contrainte fiscale, l’huissier de justice peut passer à l’exécution forcée (signification de la contrainte et ensuite saisir les biens du débiteur).

628px-Achtung.svgSi vous avez payé l’impôt ou la taxe à temps, vous devez apporter la preuve du paiement à l’Huissier de Justice au plus tôt (si possible après la signification de la contrainte).

Le débiteur doit de l’argent au créancier: il a une dette envers le créancier. Le créancier a une créance envers le débiteur, c’est-à-dire qu’il a le droit de lui réclamer l’argent que le débiteur lui doit.

Créancier

Voire “Créancier

Un jugement par défaut est un jugement rendu alors qu’une partie est absente (ou non représentée par un avocat) , et n’a donc pas pu faire valoir ses arguments lors des débats devant le juge.

En cas de jugement rendu par défaut, la partie condamnée peut faire opposition dans le délai d’un mois après la signification du jugement.

Voire Opposition

Question :

Je n’étais pas présent lors de l’audience , que puis-je faire pour faire valoir mes arguments ?

Les dépens sont l’ensemble des frais de justice, c’est-à-dire les frais liés à une procédure en justice. Il s’agit entre autres des frais d’enregistrement, des frais d’envoi, des frais d’expertise, et de l’indemnité de procédure (qui couvre une partie des frais d’avocat de la partie adverse).

Le dispositif est la partie d’une citation ou d’un jugement qui reprend l’essentiel de la demande ou de la décision du juge.  Cette partie commence généralement par la mention “par ces motifs”.  Chaque élément de la demande ou de la décision fait en principe l’objet d’un paragraphe distinct.

Voire Motivation

628px-Achtung.svg Si vous ne comprenez pas ce à quoi vous avez été condamné ou ce qui est demandé dans la citation, vous devez vous adresser à l’Huissier de Justice. Dans le cas du jugement, si vous n’êtes pas d’accord avec un des points du dispositif, vous devez faire appel ou opposition.

Le domicile est le lieu où une personne est inscrite dans le registre de la population.  Attention, le domicile est une notion légale, différente de la résidence, qui est une notion de fait.

L’Huissier de Justice doit vérifier le domicile de la personne à qui elle signifie un acte au registre national. Si vous n’avez pas fait votre changement de domicile, l’acte arrivera à votre ancien domicile.

Question :

Je n’étais pas présent lors de la visite de l’Huissier de Justice, est-ce valable ?

Lorsqu’il s’agit de procéder à une saisie sur les revenus , un enfant à charge est toute personne de moins de 25 ans pour laquelle le débiteur assume les frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation, en vertu d’un lien de filiation au premier degré ou en qualité de parent de fait (parent social). Cependant,  les enfants qui disposent de ressources nettes dépassant un montant déterminé chaque année ne peuvent pas être considérés comme étant à charge.

628px-Achtung.svg Il est important lorsque vous recevez l’acte de “dénonciation de saisie arrêt” , de remplir la déclaration d’enfant à charge. Cela permet de protéger une partie de vos revenus de la saisie.

Déclaration d’enfant à charge (modèle)

Normalement, il faut attendre un certain temps avant de pouvoir faire exécuter une décision d’un juge : il faut attendre que le délai de recours contre la décision soit terminé.

Mais parfois, le juge permet l’exécution provisoire, ou exécution par provision. Cela veut dire qu’on peut exécuter le jugement alors que le délai de recours contre la décision n’est pas encore terminé. L’exécution provisoire permet aussi de faire exécuter le jugement même si un recours a été introduit, tant que l’instance de recours n’a pas rendu sa décision. On parle de jugement exécutoire par provision.

628px-Achtung.svg Les décisions qui ont été introduite après le 01/11/15 sont automatiquement exécutoire par provision sauf si le juge prévoit expressément que l’exécution provisoire ne peut être permise.

L’indemnité de procédure est une somme d’argent payée par la partie qui a perdu le procès, destinée à couvrir une partie des frais d’avocat de la partie qui a gagné. Elle doit être demandée au juge, qui en fixe le montant selon certains critères prévus par la loi, tels que l’enjeu de la demande, la capacité financière de la partie qui doit la payer, la complexité de l’affaire, etc.

 

Un jugement définitif est un jugement qu’on ne peut plus contester. Un jugement n’est pas définitif dès que le juge l’a prononcé. Il faut attendre un certain temps, pour permettre aux parties qui ne sont pas d’accord avec la décision du juge, de la contester. C’est ce que l’on appelle le délai de recours. Une fois que ce délai est terminé, ou que tous les recours ont été épuisés, on dit que le jugement est définitif.

 

Le droit de mise au rôle est une taxe indirecte perçue par l’État pour couvrir le coût de l’ouverture du dossier auprès du tribunal. Le rôle est un document sur lequel le greffier, c’est-à-dire le secrétaire du juge, dresse la liste des affaires prévues à l’audience du tribunal. Toute affaire doit être inscrite et numérotée au rôle du tribunal, et cela a un coût.

Ces coûts sont donc additionnés au coût de l’acte d’Huissier de Justice qui devra payer ce droit de mise au rôle au Tribunal. Ils sont  déterminés en fonction du Tribunal compétent et/ou du montant du litige.

628px-Achtung.svg Sauf exception (notamment pour le Tribunal de la Famille), celui-ci est multiplié par le nombre de demandeur (personne qui introduise l’action).

Les coûts de mise au rôle :

mise au rôle

 

 

 

 

 

 

 

Exemple : Monsieur X  souhaite introduire une action en justice pour condamner son voisin Monsieur Z à lui rembourser les 500 euros qui lui a prêter il y a un an. L’Huissier de Justice introduira le litige devant le Juge de Paix et devra compter en plus dans sa citation 40 euros.

Mettre une personne en demeure de faire quelque chose, signifie lui envoyer un dernier rappel écrit pour lui demander officiellement de respecter son obligation. Si elle ne le fait pas, les intérêts de retard peuvent commencer à courir, et des dommages et intérêts peuvent être demandés.

L’Huissier de Justice peut faire usage d’une mise en demeure dans le cadre du recouvrement amiable de créance.

La motivation d’une citation, d’un jugement ou d’une décision, est la partie dans laquelle sont repris les faits et la thèse soutenue. C’est la justification, l’explication des raisons pour lesquelles on introduit une citation ou on prend un jugement, une décision. On peut également appeler cela des “attendus”.

628px-Achtung.svg Lorsque vous souhaitez introduire une citation sans passer par un avocat, vous devez prévoir la motivation et l’écrire pour que l’Huissier de Justice puisse l’insérer dans son acte.

Voire Dispositif

Lorsqu’un jugement a été rendu en l’absence d’une des parties (= jugement rendu par défaut), la partie qui n’était pas présente peut faire opposition à ce jugement.

Pour cela, elle doit introduire une citation en opposition, pour demander officiellement au juge de réexaminer l’affaire et de trancher à nouveau le litige. Ce document officiel est transmis à l’autre partie par un huissier de justice. Il contient une convocation à comparaître devant le juge à telle date, telle heure, pour tels motifs.

En matière civile, cette opposition doit être faite au plus tard 1 mois après la signification du jugement par défaut.

Exemple : Madame Y n’était pas à l’audience qui l’a condamnée à payer 1.500 € à Monsieur X le 18 Janvier. Au plus tard, le 18 Février, elle devra avoir fait signifier une citation – opposition à Monsieur X qui le convoquera devant le Tribunal qui l’a condamnée.

628px-Achtung.svgVous devez pour faire opposition avoir écrit les raisons de votre opposition pour que l’Huissier de Justice puisse les inscrire dans son acte. Il ne peut pas les écrire à votre place. Vous pouvez cependant passer par un avocat qui les rédigera.

Opposition défaut

En cas de saisie mobilière, dans les jours qui précèdent la vente des biens meubles, l‘huissier de justice transmet au débiteur les placards reprenant la liste des biens qui vont être vendus ainsi que le moment et le lieu de la vente. Ces placards seront affichés à la salle de vente.

628px-Achtung.svgIl est encore possible à ce moment d’éviter la vente des meubles, en prenant d’urgence contact avec l’étude de l’Huissier de Justice.

En droit, un privilège est un droit donné à un créancier, en raison de sa créance ou de sa qualité. Ce créancier privilégié peut être remboursé en priorité par rapport aux autres créanciers.

Exemple : L’Huissier de Justice vend des meubles qui se trouvaient dans l’appartement du bailleur, Monsieur X. Il obtient 500,00 € après avoir payé les frais de justice. Il devra d’abord payé Monsieur X avant de rembourser Madame Y (qui a prêté de l’argent au débiteur). En effet, le bailleur a un privilège sur les objets meublant l’immeuble loué.

 

Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire qui vise à rembourser les dettes d’une personne non commerçante, et à lui permettre de retrouver des conditions de vie conforme à la dignité humaine. Si la personne remplit certaines conditions, un médiateur judiciaire est désigné par le juge du tribunal du travail pour négocier avec les créanciers un plan de remboursement des dettes.

 

En matière civile, la saisie est l’exécution forcée d’un jugement (ou d’une contrainte fiscale, ou d’un acte notarié). Si la personne qui doit de l’argent ne paie pas volontairement, L’Huissier de justice peut prendre ses biens (meubles ou immeubles) ou retenir son salaire pour payer sa dette.

Voire Saisie mobilièreSaisie immobilièreSaisie arrêt

La saisie-arrêt est une saisie par laquelle un créancier retient des sommes revenant à son débiteur (revenus professionnels, loyers, remboursement d’impôts, etc.), mais qui sont encore auprès d’un tiers (employeur, propriétaire, administration fiscale, etc.).

Exemple : Madame Y doit à Monsieur X 4.000 € d’arriérés de pension alimentaire. Celui-ci va demander à l’Huissier de Justice de saisir une partie du salaire de Madame Y pour payer la dette.

Plus d’informations

La saisie immobilière, ou saisie sur un immeuble, permet de vendre un immeuble qui appartient à celui qui doit de l’argent (le débiteur), et de rembourser celui à qui une somme est due (le créancier), grâce au prix de la vente.

Plus d’information

La saisie mobilière, ou saisie sur les meubles, permet de vendre certains objets qui appartiennent à celui qui doit de l’argent (le débiteur) et de rembourser celui à qui une somme est due (le créancier), grâce au prix de la vente.

Il s’agit dans un premier temps de noter les meubles. Sauf exception, l’Huissier de Justice n’emporte pas directement les meubles. Il est important de prendre un arrangement avec l’Huissier de Justice pour éviter que les biens saisis soient prochainement vendus.

628px-Achtung.svg Les biens saisis (notés) ne doivent pas être détruits ou vendus. Si c’est le cas, le débiteur commet une infraction pénale.

Plus d’informations

La signification  est un acte judiciaire qui porte à la connaissance d’une partie au procès le contenu d’un titre judiciaire (jugement – arrêt – contrainte – …) ou d’un document officiel.

La signification fait généralement courir les délais pour introduire un recours notamment dans le cas d’une signification d’un jugement où à dater de la signification vous avez un mois pour faire appel de la décision ou opposition dans le cas où vous n’étiez pas présent à l’audience.

 

Une dette solidaire est une dette dont plusieurs personnes (débiteur)  peut être tenue de payer le tout. Le créancier peut demander à un seul des débiteurs de payer l’intégralité de la dette. Après, le débiteur qui a payé peut se retourner contre les autres débiteurs pour qu’ils lui remboursent leur part.

Exemple : La décision du Juge de Paix condamne solidairement Monsieur X et Madame Z à payer 2.500,00 € à Monsieur Y. L’Huissier de Justice peut demander le paiement des 2.500 € à Monsieur X et s’il paie, ce dernier pourra se retourner contre Madame Z pour qu’elle paie sa part de la dette.

La tierce opposition est un recours que peut introduire une personne qui n’a pas été convoquée au procès, et dont les droits ou intérêts sont mis à mal par le jugement. Elle demande au juge de se prononcer une nouvelle fois sur le litige qu’il a déjà jugé.

628px-Achtung.svgA ne pas confondre avec l’opposition, ouverte à une partie qui a été convoquée mais qui ne s’est pas présentée à l’audience (jugement pas défaut).