Citation

Que faire si j’ai reçu une citation ?

Une citation est une convocation à comparaitre devant le tribunal désigné
Lors de cette audience et/ou lors des autres audiences qui seront fixées ultérieurement, vous pourrez soit :

contester la demande et un débat s’établira entre les parties devant le juge

  • s’il s’agit d’une réclamation d’une somme d’argent, demander des termes et délais de paiement (plan d’apurement)
  • Attention, si vous ne comparaissez pas à cette audience, une décision de justice sera rendue par défaut à votre encontre. Les frais pourront alors être mis à votre charge, ce qui pourra augmenter votre dette. Il est important de vous rendre à l’audience ou de vous faire représenter.

Vous pouvez vous présenter vous même à l’audience ou bien vous faire représenter par un avocat.

Puis-je payer si j’ai reçu une citation en justice ?

Cela concerne une citation concernant les sommes à payer (UNIQUEMENT)

OUI : Vous devez effectuer un paiement sur citation

Que dois-je payer ?

Mon affaire n’a pas été mise au rôle (envoyée au Tribunal) 

Vous allez devoir payer AVANT LA DATE DE MISE AU RÔLE :

  • Le principal , les intérêts et les indemnités demandées dans la citation
  • Les frais d’Huissier de Justice (Où trouver le coût de l’acte ?) en enlevant le coût éventuellement du timbre de plaidoirie et du fonds du bureau d’assistance judiciaire

Mon affaire a été mise au rôle (envoyée au Tribunal) 

Vous allez devoir payer AVANT LA DATE D’AUDIENCE :

  • Le principal, les intérêts et les indemnités demandées dans la citation
  • Les frais d’Huissier de Justice (Où trouver le coût de l’acte ?)
  • Le droit de recette prévu dans le tarif
  • 1/4 de l’indemnité de procédure

Si vous êtes dans le cas, prenez en urgence contact avec l’étude afin que nous puissions vous établir un décompte. Si des sommes ne sont pas payées (à temps) , l’affaire sera mise au rôle et plaidée et des frais supplémentaires vous seront réclamés par la suite.

Je ne sais pas payer en une fois ou avant l’audience ?

Vous devez vous rendre à l’audience indiquée dans l’acte de citation et demander au tribunal un étalement de paiement.

Contestation

Je veux contester une contrainte de la Région Wallonne.

Je veux contester un jugement

Un Huissier de justice est venu chez vous pour vous présenter un jugement et vous n’êtes pas d’accord avec son contenu ?

Il faut alors regarder dans le jugement ce qu’il prévoit :

  • Comment le jugement a été rendu ?
    • Le Jugement a été rendu par défaut (vous n’étiez pas présent à l’audience)
    • Le Jugement a été rendu contradictoirement (vous étiez présent à l’audience ou représenté par un avocat)
  • Quel tribunal a rendu le jugement ?
    • Justice de paix
    • Tribunal de Première Instance
    • Tribunal de l’Entreprise
    • Tribunal du Travail
    • Cour d’Appel
  • Quel est le montant que vous devez payer ou quel est la valeur du litige ? 
  • Quel est la date du jugement et à quelle date a-t-il été introduit

Le premier réflexe a avoir est de prendre contact au plus vite avec l’Huissier de Justice qui a signifié l’acte. Celui-ci pourra vous dire si vous pouvez encore contester le jugement et si oui, il vous invitera à prendre contact avec un avocat pour défendre vos intérêts.

Voilà un résumé des différents recours possibles selon les cas de figure* :

  • Jugement de la justice de paix rendu par défaut pour un montant inférieur à 2.000 € : Recours ouvert = Opposition dans le mois de l’acte de signification de l’Huissier de Justice
  • Jugement de la justice de paix rendu par défaut ou contradictoirement pour un montant égal ou supérieur à 2.000 € : Recours ouvert = Appel dans le mois de l’acte de signification de l’Huissier de Justice
  • Jugement de la justice de paix rendu contradictoirement pour un montant  inférieur à 2.000 € : PAS DE RECOURS POSSIBLE (Sauf Pourvoi en cassation)
  • Jugement du Tribunal de Première Instance / Tribunal de l’Entreprise rendu par défaut pour un montant inférieur à 2.500 € : Recours ouvert = Opposition dans le mois de l’acte de signification de l’Huissier de Justice
  • Jugement du Tribunal de Première Instance / Tribunal de l’Entreprise rendu contradictoirement pour un montant inférieur à 2.500 € : Recours ouvert = PAS DE RECOURS POSSIBLE (Sauf Pourvoi en cassation)
  • Jugement du Tribunal de Première Instance / Tribunal de l’Entreprise rendu contradictoirement ou par défaut pour un montant égal ou supérieur à 2.500 € : Recours ouvert = Appel dans le mois de l’acte de signification de l’Huissier de Justice

Attention : Un recours ne s’introduit pas par courrier mais par une procédure judiciaire (Veuillez prendre contact au plus vite avec Pre Justitita et/ou un avocat) 

Liste non exhaustive (pour plus de renseignements prenez contact avec Pre Justitia). 

Je ne suis pas d’accord avec le décompte de l’Huissier de Justice

Vous n’avez pas de contestation par rapport au titre (jugement, contrainte, …) mais vous n’êtes pas d’accord avec certains points du décompte de l’huissier de justice.

La première chose à faire est d’écrire (ou de téléphoner) à l’étude d’huissier de justice pour demander des explications concernant les sommes reprises dans le décompte.

Si après avoir obtenu les explications, vous n’êtes toujours pas d’accord avec le décompte, la seule manière de le modifier ce décompte et d’introduire une action en justice devant le Juge des saisies compétent. Vous devez donc prendre contact avec un avocat pour que celui-ci analyse votre dossier, établisse un projet d’opposition et vous représente en justice.

A défaut, l’Huissier de justice est en droit de vous réclamer tous les montants mentionnés. 

J’ai reçu un acte ou un courrier d’un huissier de justice pour une personne qui n’habite plus à cette adresse.

Les Huissiers de Justice ont accès dans le cadre de leurs missions légales au registre national. Ce registre leur permet d’envoyer un courrier ou de signifier un acte à l’adresse du domicile de son destinataire.

En cas de changement d’adresse, la personne doit normalement demander son changement d’adresse auprès de sa nouvelle commune. Elle sera alors en instance d’inscription pour sa nouvelle adresse. L’Huissier de Justice a accès à cette information. Dès lors, son acte sera valablement signifié à l’adresse de l’ancien domicile mais une copie devra être envoyée à la future adresse de la personne (Art. 38 §1er alinéa 5 Code Judiciaire).

La police procède alors à une enquête sur place pour vérifier que la personne est bien domiciliée à la nouvelle adresse. Si l’enquête est terminée , la police transmets celle-ci à l’administration communale pour que celle-ci procède au changement de domicile. Une fois le nécessaire fait par l’administration communale, le changement d’adresse est effectif à la date de la demande de changement d’adresse.

Cependant, il arrive que des personnes quittent les lieux sans demander son changement d’adresse. L’Huissier de Justice n’est pas toujours informé de ce départ et donc les actes et les courriers sont toujours envoyé à l’ancienne adresse.

Quels sont les moyens d’action pour éviter des problèmes liés à l’absence d’un changement d’adresse ? 

  1. En informer l’étude de l’Huissier de Justice. Il vous suffit de téléphoner ou d’envoyer un mail pour que l’Huissier de Justice l’inscrive dans son dossier et interroge la police le cas échéant pour connaître éventuellement la nouvelle adresse de la personne.
  2. Demander un passage de la police locale pour qu’il procède à une enquête et en informe l’administration communale.

Après l’enquête de la police, celle-ci communique le résultat à la commune. Celle-ci doit alors si la personne n’habite plus à cette adresse, la faire radier du registre national pour cette adresse. Cependant, cela peut prendre un temps important car cela doit passer par le collège communal.

 

Coût de la Procédure

Le montant de ma dette augmente malgré mes paiements

L’Huissier de justice doit, en vertu de l’article 8 de l’arrêté royal du 30 Novembre 1976, percevoir des frais pour chaque paiement par acompte en cas de règlement sur base d’un titre exécutoire (jugement, contrainte, …) ou en cas de recouvrement amiable contre une entreprise. Cela augmente donc les frais de l’Huissier de justice.

En 2019, les frais sont les suivants :

  • Un paiement de 0 à 24,99 EUR : 3,11 EUR (2,57 HTVA)
  • Un paiement de 25 à 124,99 EUR : 5,22 EUR (4,31 HTVA)
  • Un paiement de 125 à 249,99 EUR : 8,60 EUR (7,11 HTVA)
  • Un paiement de 250 à 494,99 EUR : 15,10 EUR (12,48 HTVA)
  • Un paiement de 495 à 744,99 EUR : 32,31 EUR (26,70 HTVA)
  • Un paiement à partir de 745 EUR : 42,81 EUR (35,38 HTVA)

De plus, en vertu du même article, un droit de perception final d’1 % sera dû que le montant soit payé en une fois (il sera perçu en une fois) ou par acompte (il sera perçu en plusieurs fois).

Cependant , il sera de minimum de 15,10 EUR (12,48 HTVA) et de maximum 149,79 EUR (123,79 HTVA) 

Dès lors, si vous payez en plusieurs fois, vous devez demander un décompte à l’Huissier de Justice si vous pensez avoir soldé votre dossier. 

 

Je ne comprends pas les abréviations en bas de l’acte de l’Huissier de Justice

Le coût des actes d’Huissier de Justice est prévu par un arrêté royal du 30 Novembre 2018 (les détails des montants). Il a l’obligation d’inscrire le détail des différents coûts qu’il compte dans son acte.

Il faut être attentif à une distinction importante :

Différence entre droit et déboursés :

  1. Le droit est ce qui revient à l’étude d’huissier de justice
  2. Les déboursés (frais) sont ce que l’huissier de justice doit payer à des tiers

De plus, l’acte d’huissier de justice est soumis à des certaines taxes qui alourdissent le coût de l’acte comme la TVA ou le droit d’enregistrement.  

Vous trouverez ci-dessous les différentes abréviations et leur signification :

Les droits :

  • FF (Forfait) : un forfait pour chaque acte d’huissier de justice . Celui-ci dépend de la valeur du litige (en général des sommes réclamées). Le forfait comprend l’original que l’Huissier de Justice garde pour inscrire à son répertoire et la copie qui est signifié.
  • FF/5 (1/5 du forfait)  : Un cinquième du forfait ci-dessus pour chaque copie supplémentaire (lorsqu’il y a plus d’une partie à signifier)
  • VACS (Vacation de signification) : Une vacation prévue pour chaque signification (hors saisie) d’un acte d’huissier de justice.
  • VAC (Vacation) : Une vacation prévue pour chaque acte de saisie.
  • DINF (Droit d’information) : Droit de recherche au registre national
  • DASD (Droit envoi avis au fichier central des avis de saisies) : L’Huissier de justice a l’obligation dans certains actes de déposer l’acte au fichier central des avis de saisies.
  • CASD (Droit de consultation au fichier central des avis de saisies) : L’Huissier a l’obligation avant certains acte de consulter le fichier central des avis de saisies.
  • PC (Parcours) : Le coût du parcours de l’Huissier de justice (couvre les frais de déplacement de l’huissier de justice). Le coût est différent selon l’endroit où l’acte est signifié (cela correspond aux anciens arrondissements judiciaires).
  • DCOP (Droit de copie) : Lorsqu’un document est transmis en copie ou reproduit dans le corps de l’acte. L’Huissier de Justice perçoit un droit de copie par feuille reproduite.
  • DCOP ART (Droit de copie article) : Dans certains actes, l’Huissier de justice a l’obligation de reproduire des articles de dispositions légales. L’Huissier de justice a le droit de percevoir un droit de reproduction des articles (un droit par 600 syllabes)
  • DOS (droit de correspondance et de papeterie) : L’Huissier a le droit a un ce coût au début de chaque procédure d’exécution d’un titre exécutoire ou en cas de distribution par contribution.

Les déboursés (frais) :

  • FINF (Frais d’information) : Frais de recherche au registre national
  • TPL (Timbre de plaidoirie) : Un timbre apposé pour des actes de citation (introduction des affaires au devant une juridiction) (sauf exception)
  • FBAJ (Frais pour l’assistance judiciaire) : Des frais venant alimenter le fond d’assistance judiciaire. Le coût est de 20 € par demandeur.
  • ENR (Enregistrement) : Le coût de l’enregistrement payé à l’état pour les actes d’huissier de justice (sauf exception)
  • PORT (Frais d’envoi) : Frais d’envoi de courrier supplémentaire ou frais d’envoi à un confrère territorialement compétent.

Quel est le coût d’un acte d’Huissier de Justice ?

Les montants, que les huissiers de justice peuvent demander pour les missions judiciaires, sont ainsi imposés et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une négociation ou d’une ristourne. L’Arrêté Royal du 30 novembre 1976 détermine les coûts pour les prestations des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Tarif 2019

Difficulté de paiement

Je suis en médiation de dettes, l’Huissier peut-il quelque chose contre moi ?

Il faut d’abord distinguer deux situations :

  • Médiation de dettes : Vous êtes suivi par une personne au C.P.A.S de votre commune (ou autre organisme) dans le cadre d’une médiation de dettes
  • Règlement collectif de dettes : Vous avez obtenu un jugement qui vous accorde le bénéfice d’un règlement collectif de dettes (et une personne a été désigné par le tribunal du travail comme médiateur de dettes)

Médiation de dettes (CPAS ou autre organisme)

Cette procédure ne vous protège pas de la poursuite de la procédure par un huissier de justice. Si votre assistant social ou vous même avez pris un plan de paiement avec l’Huissier de justice, il est important de le suivre. A défaut de paiement, l’Huissier de justice poursuivra la procédure d’exécution contre vous.

Règlement collectif de dettes :

Il faut être attentif à la date de la décision du tribunal du travail qui vous a accordé le règlement collectif de dettes.

  • La date de la dette est antérieure à la date du jugement de règlement collectif de dettes : La dette sera prise en compte dans votre plan de règlement collectif de dettes. L’Huissier de justice ne peut pas pratiquer de saisie contre vous.
  • La date de la dette est postérieure à la date du jugement de règlement collectif de dettes : L’Huissier de justice ne peut pas pratiquer de saisies contre vous mais vous devez prendre contact avec l’Huissier de justice (et ou votre médiateur de dettes) pour prendre un plan de paiement. A défaut de paiement, il est possible qu’une demande de révocation puisse être lancée (demande de la fin de votre règlement collectif de dettes).

L’Huissier de Justice refuse mon plan d’apurement , Est-ce légal ?

Oui car en vertu de l’article 1244 du Code civil, le débiteur ne peut pas forcer le créancier à recevoir le paiement en partie.

! Un plan de paiement peut être demandé en justice dans deux cas :

  • Au moment du jugement, le juge peut accorder un plan de paiement. Si celui-ci n’est pas suivi après le prononcé du jugement alors l’Huissier de justice pourra exiger la totalité.
  • 15 jours maximum après le commandement ou (s’il n’y a pas eu de commandement) après la saisie, en cas d’exécution d’un acte authentique (exemple : un acte notarié), vous pouvez faire une demande de plan d’apurement auprès du juge des saisies compétent. Nous vous invitons à prendre contact avec votre avocat pour introduire la demande.

En accord avec le créancier, nous pouvons vous accorder un plan d’apurement. Il est important de le suivre car si vous ne le respecter pas, nous pourrons reprendre les poursuites et cela engendrerait des frais supplémentaires.

Recouvrement de créances

Que faire si j’ai reçu une mise en demeure ?

Une mise en demeure est une lettre officielle qui invite le destinataire (le débiteur) à exécuter dans un délai déterminé une obligation qui lui incombe (remédier à un problème, acquitter un montant, respecter un engagement contractuel, etc.).

En ce qui concerne les consommateurs dans le cadre de dettes privées, nous sommes , à l’instar des sociétés de recouvrement et des avocats, soumis à la loi du 20/12/2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur qui nous impose tout une série d’obligations.

Il est important de réagir à cette lettre vous avez le choix de contester l’obligation (la dette) , de payer la totalité de la somme ou encore de proposer un plan d’apurement.

Quelles sont les obligations de l’Huissier de Justice lors du recouvrement amiable ?

Rappel : le recouvrement amiable de dettes (prévu dans la loi du 20 Décembre 2002) s’applique dans le cadre du recouvrement d’une dette impayée à l’exception de tout recouvrement basé sur un titre exécutoire contre un consommateur (toute personne physique redevable d’un dette étrangère à ses activités commerciales, professionnelles ou artisanales).

Exemple : Je dois de l’argent à l’Hôpital suite à une opération. / Je dois de l’argent à une société qui me fournit mon abonnement internet suite au non paiement de cet abonnement. 

L’Huissier de justice doit vous remettre par courrier un document qui reprend les mentions suivantes :

  • L’identité (avec le numéro de BCE), le numéro de téléphone et la qualité de votre créancier
  • Le nom (ou la dénomination) , le numéro d’entreprise de l’Huissier de justice
  • Une description claire de l’obligation qui a donné lieu à la dette (la cause de la dette)
  • Une description et une justification claire des montants réclamés
  • La mention qu’en cas d’absence de réaction dans les 15 jours, le créancier peut prendre d’autre mesure pour le recouvrement
  • Le texte suivant : “Cette lettre concerne un recouvrement amiable et non un recouvrement judiciaire (assignation au tribunal ou saisie).

Ce texte doit être mis en gras et dans un autre type de caractère.

L’Huissier de justice doit laisser 15 jours entre la mise en demeure et tout autre contact.

Qu’est-ce que l’Huissier de Justice ne peut pas faire ?

  • Sur l’enveloppe, il ne peut pas y avoir de mention que la correspondance concerne un recouvrement de créance
  • L’Huissier de Justice ne peut pas encaissé et réclamé des montants non prévus ou non légalement autorisés (notamment des frais ou indemnités qui ne sont pas prévus dans le contrat)
  • L’Huissier de Justice ne peut pas faire de démarches chez les voisins, la famille, l’employeur du débiteur ou même tout tiers qui n’est pas la personne qui doit l’argent
  • L’Huissier de Justice ne peut pas faire de recouvrement de créance même en présence d’un tiers (sauf si vous donnez votre accord)
  • L’Huissier de Justice ne peut pas faire de démarche pour vous faire signer une reconnaissance de dettes ou une cession de dettes
  • L’Huissier de Justice ne peut pas vous harceler si vous avez fait savoir de manière motivée que vous contestiez la dette.
  • L’Huissier de Justice ne peut pas téléphoner ou faire de visite domiciliaire entre 22 h et 8 h.

Ces obligations s’appliquent également aux avocats et aux sociétés de recouvrement.

Si vous constater qu’un Huissier de Justice ne respectent pas ses obligations, n’hésitez pas à en parler à votre avocat ou bien contacter la chambre d’arrondissement compétente (celle de votre province) ou l’ombudsman de la chambre nationale pour le signaler et pour porter une réclamation.

 

Signification

Mon jugement est-il toujours valable ?

Il faut être attentif à votre jugement.

Si lors de l’audience, la partie défenderesse n’était pas présente, votre jugement a alors été rendu par défaut.

Pour les jugements rendus par défaut avant le 01/11/14

Ce jugement doit être signifié par exploit d’Huissier de Justice dans l’année (à partir de la date du jugement).

Si cela n’est pas fait, vous devrez repasser par une procédure de revalidation de titre qui s’effectue par requête (rédigée par vous ou par avocat).

Il faut également être attentif au délai de prescription de votre jugement. Il est de 10 ans à partir de la date de ce jugement. Si vous souhaitez faire exécuter ce jugement, il ne faut alors pas perdre de temps.

Saisies et exécution

Que faire si j’ai reçu un commandement de payer ?

S’il ne vous est pas possible de régler votre dette immédiatement (dans les 24 heures), vous pouvez solliciter des facilités de paiement à l’huissier de justice qui les transmettra à votre créancier.

L’huissier de justice fera état à ce dernier des difficultés financières que vous rencontrez.

Si vous ne réagissez pas à ce commandement dans le délai de 24 heures, la procédure d’exécution pourra être poursuivie notamment par la saisie de votre mobilier. Il est important de réagir pour ne pas alourdir votre dette.

L’Huissier de justice peut-il me saisir tous mes revenus ?

Si la dette en question est une dette alimentaire (part contributive , pension alimentaire, frais extraordinaire, …) prévue à l’article 1412 du Code Judiciaire, l’Huissier de justice peut pratiquer une saisie-arrêt (saisie sur les revenus) et saisir l’entièrement de votre revenu.

Certaines sommes sont insaisissables :

  •  les sommes payées a titre d’aide sociale par les centres publics d’aide sociale.
  • à la prestation visée à l’article 7 de l’arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pension.
  • les indemnités, provisionnelles ou non, afférentes à des prothèses, à des dispositifs médicaux et à des implants.)
  • les sommes visées à l’article 120 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 payées à titre d’intervention du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Si la dette en question n’est pas une dette alimentaire prévue à l’article 1412 du Code judiciaire, l’Huissier de justice qui pratique une saisie arrêt devra limiter la perception des fonds selon le système de plafond suivant :

Revenus du travail 

  • De 0 à 1128 EUR : 0 EUR
  • De 1128 à 1212 EUR : 20 %
  • De 1212 à 1337 EUR : 30 %
  • De 1337 à 1462 EUR : 40 %
  • à partir de 1462 EUR : 100 %

Revenus de remplacement  (ex: allocation de chômage)

  • De 0 à 1128 EUR : 0 EUR
  • De 1128 à 1212 EUR : 20 %
  • De 1212 à 1462 EUR : 40 %
  • à partir de 1462 EUR : 100 %

Certaines sommes restent insaisissables :

  •   Les prestations familiales, y compris celles payées en vertu de la législation portant indemnité des militaires soldés)
  • Les pensions et rentes d’orphelins payées en vertu d’une loi, d’un statut ou d’un contrat;
  • Les allocations au profit des handicapés
  • La partie de l’indemnité payée en vertu de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, qui dépasse 100 p.c. et qui est accordée aux grands blessés dont l’état nécessite absolument et normalement l’assistance (d’une autre personne, ainsi que les montants accordés au titre d’aide d’une tierce personne en vertu de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994);
  • les sommes à payer :
    1. au bénéficiaire de prestations de santé, à titre d’intervention à charge de l’assurance soins de santé et indemnités ou en vertu de la loi du 16 juin 1960 ou de la législation relative à la sécurité sociale d’outremer;
    2. à titre de soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers ou de frais d’appareils de prothèse et d’orthopédie à une personne victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, conformément à la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles.
  • les sommes payées à titre de revenu garanti ou de garantie de revenus aux personnes âgées.
  • les sommes payées à titre de minimum de moyens d’existence
  • les sommes payées a titre d’aide sociale par les centres publics d’aide sociale.
  • à la prestation visée à l’article 7 de l’arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pension.
  • les indemnités, provisionnelles ou non, afférentes à des prothèses, à des dispositifs médicaux et à des implants.
  • les sommes visées à l’article 120 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 payées à titre d’intervention du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

De plus, si vous avez des enfants à charge, vous pouvez demander une augmentation du montant insaisissable en remplissant le formulaire d’enfant à joindre (qui est annexé avec l’acte de dénonciation de saisie arrêt). Ce montant est de 70 EUR par enfant à charge.

J’ai reçu un acte ou un courrier d’un huissier de justice pour une personne qui n’habite plus à cette adresse.

Les Huissiers de Justice ont accès dans le cadre de leurs missions légales au registre national. Ce registre leur permet d’envoyer un courrier ou de signifier un acte à l’adresse du domicile de son destinataire.

En cas de changement d’adresse, la personne doit normalement demander son changement d’adresse auprès de sa nouvelle commune. Elle sera alors en instance d’inscription pour sa nouvelle adresse. L’Huissier de Justice a accès à cette information. Dès lors, son acte sera valablement signifié à l’adresse de l’ancien domicile mais une copie devra être envoyée à la future adresse de la personne (Art. 38 §1er alinéa 5 Code Judiciaire).

La police procède alors à une enquête sur place pour vérifier que la personne est bien domiciliée à la nouvelle adresse. Si l’enquête est terminée , la police transmets celle-ci à l’administration communale pour que celle-ci procède au changement de domicile. Une fois le nécessaire fait par l’administration communale, le changement d’adresse est effectif à la date de la demande de changement d’adresse.

Cependant, il arrive que des personnes quittent les lieux sans demander son changement d’adresse. L’Huissier de Justice n’est pas toujours informé de ce départ et donc les actes et les courriers sont toujours envoyé à l’ancienne adresse.

Quels sont les moyens d’action pour éviter des problèmes liés à l’absence d’un changement d’adresse ? 

  1. En informer l’étude de l’Huissier de Justice. Il vous suffit de téléphoner ou d’envoyer un mail pour que l’Huissier de Justice l’inscrive dans son dossier et interroge la police le cas échéant pour connaître éventuellement la nouvelle adresse de la personne.
  2. Demander un passage de la police locale pour qu’il procède à une enquête et en informe l’administration communale.

Après l’enquête de la police, celle-ci communique le résultat à la commune. Celle-ci doit alors si la personne n’habite plus à cette adresse, la faire radier du registre national pour cette adresse. Cependant, cela peut prendre un temps important car cela doit passer par le collège communal.

 

Sommation de payer (RCCI)

Que faire si je reçois une sommation de payer ?

Nous sommes ici dans le cadre d’un recouvrement de créances entre deux personnes identifiées à la BCE. Cette procédure est prévue aux articles 1394/20 et suivants et est applicable depuis le 2 Juillet 2016.

Qu’est-ce-que cela signifie ?

Cette procédure autorise l’huissier de justice, après l’écoulement d’un délai de 1 mois et 8 jours, à établir un titre exécutoire contre vous afin d’obtenir le paiement. Une fois l’Huissier en possession de ce titre judiciaire, il peut pratiquer toute voie d’exécution contre vous (saisie sur salaire, sur votre mobilier, véhicule ou même sur votre immeuble).

Comment pouvez-vous éviter cela?

En procédant au paiement complet de de la créance endéans le délai d’1 mois.

  • Vous ne pouvez pas payer le montant en une seule fois ?

Vous devez alors demander un plan de paiement à l’huissier de justice. Attention, ce plan de paiement doit d’abord être approuvé.

Endéans un mois, en communiquant à l’huissier de justice les raisons pour lesquelles vous contestez la dette, au moyen du formulaire de réponse.

Comment pouvez-vous demander un plan de paiement?

Vous pouvez compléter le formulaire en ligne sur notre site internet

Comment pouvez-vous contester?

Vous pouvez compléter le formulaire en ligne sur notre site internet

Vous avez une autre question ?