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Nous sommes ici dans le cadre d’un recouvrement de créances entre deux personnes identifiées à la BCE. Cette procédure est prévue aux articles 1394/20 et suivants et est applicable depuis le 2 Juillet 2016. 

Qu’est-ce-que cela signifie ?

Cette procédure autorise l’huissier de justice, après l’écoulement d’un délai de 1 mois et 8 jours, à établir un titre exécutoire contre vous afin d’obtenir le paiement. Une fois l’Huissier en possession de ce titre judiciaire, il peut pratiquer toute voie d’exécution contre vous (saisie sur salaire, sur votre mobilier, véhicule ou même sur votre immeuble).

Comment pouvez-vous éviter cela?

  • En procédant au paiement complet de de la créance endéans le délai d’1 mois.

Vous ne pouvez pas payer le montant en une seule fois ?

Vous devez alors demander un plan de paiement à l’huissier de justice. Attention, ce plan de paiement doit d’abord être approuvé.

  • Endéans un mois, en communiquant à l’huissier de justice les raisons pour lesquelles vous contestez la dette, au moyen du formulaire de réponse.

Comment pouvez-vous demander un plan de paiement?

Vous pouvez compléter le formulaire en ligne sur notre site internet (www.prejustitia.be/plan-dapurement)

Comment pouvez-vous contester?

Vous pouvez  compléter le formulaire en ligne sur notre site internet (https://www.prejustitia.be/contestation-de-dette)

Il est difficile de déterminer précisément les conséquences juridiques d’un plan de remboursement. Il faut toujours tenir compte des circonstances concrètes. Ci-dessous, vous trouverez donc des informations générales.

Si vous vous trouvez encore dans la phase extrajudiciaire, un plan de remboursement est un contrat (ou une partie d’un contrat) entre les parties impliquées. Les conséquences sont régies par le contrat et le droit commun. Un tel contrat empêche le créancier de saisir le juge pour cette créance tant que le débiteur respecte le plan.

Une fois que vous vous trouvez dans la phase judiciaire, la situation est moins univoque. Un titre exécutoire signifie en effet que le créancier a droit à l’accomplissement immédiat et intégral de son droit. Ainsi, il ne peut en principe pas être forcé à accepter un paiement partiel (ou un plan de remboursement). Une seule exception existe à ce sujet, notamment lorsque le juge accorde un plan de remboursement au débiteur. Le juge en fixera également les modalités. Si le débiteur ne respecte pas strictement ces modalités, le créancier récupère son droit à une exécution immédiate et intégrale.

Quand le juge ne décide rien à ce sujet, comme il est dit ci-dessus, le créancier ne peut être forcé d’accepter un plan de remboursement. Ainsi, s’il l’accepte, c’est une faveur qu’il accorde au débiteur. Dans une telle situation, le débiteur doit respecter le plan de manière stricte. Il est important de retenir que le montant mensuel convenu doit être versé chaque mois à la date convenue (par exemple, chaque 1er ou 5ième du mois) sur le compte de l’huissier de justice. Attention, il ne suffit pas que l’ordre de paiement ou le virement soit fait à ce jour convenu. Si vous manquez une seule fois de respecter cet accord, ça peut  constituer un motif pour reprendre l’exécution. 

(Source : Chambre National des Huissiers de Justice)

Une citation est une convocation à comparaitre devant le tribunal désigné

Lors de cette audience et/ou lors des autres audiences qui seront fixées ultérieurement, vous pourrez soit :

  • contester la demande et un débat s’établira entre les parties devant le juge
  • s’il s’agit d’une réclamation d’une somme d’argent, demander des termes et délais de paiement (plan d’apurement)

Attention, si vous ne comparaissez pas à cette audience, une décision de justice sera rendue par défaut à votre encontre. Les frais pourront alors être mis à votre charge, ce qui pourra augmenter votre dette. Il est important de vous rendre à l’audience ou de vous faire représenter. 

Vous pouvez vous présenter vous même à l’audience ou bien vous faire représenter par un avocat.

OUI : S’il s’agit d’une convocation qui vise le paiement d’une somme d’argent, il vous est loisible de payer avant l’audience (Cependant, vous devrez vous acquitter de l’entièreté de la somme en ce compris les intérêts et les frais de l’acte)

Veuillez contacter l’étude pour connaître le montant exact de la dette à acquitter et ce, afin d’éviter que l’affaire soit plaidée devant le tribunal compétent (ce qui entraine des frais supplémentaire).

NON : S’il s’agit d’un acte qui vient du Procureur du Roi / Procureur général, l’Huissier de Justice ne gère pas le dossier.Vous pouvez le voir si sur l’acte de citation la référence commence par la lettre “P”

Il faut alors prendre contact uniquement avec le greffe du Tribunal devant lequel vous êtes convoqué.

Vous trouverez les différentes coordonnées en suivant ce lien et en inscrivant la commune où est établi le Tribunal / la Cour.

Il est important de savoir que l’Huissier de Justice a accès au registre national de même qu’à la Banque Carrefour des Entreprises. C’est sur base de ces éléments qu’il détermine le domicile légal ou le siège social d’une société.

Si une personne ou une société n’a pas changé son adresse auprès des autorités compétentes, vous continuerez à recevoir du courrier à votre adresse.

Ce que vous devez faire :

  1. Prévenir l’Huissier de Justice qui a envoyé le courrier / signifié l’acte afin que celui-ci enregistre que la personne qui est poursuivie n’est plus à cette adresse
  2. Prévenir les autorités compétentes afin que la personne ou la société soit rayée de l’adresse
  • Particulier :Le poste de police de l’adresse en question
  • Entreprise : Le Tribunal de Commerce de l’adresse en question

Une mise en demeure est une lettre officielle qui invite le destinataire (le débiteur) à exécuter dans un délai déterminé une obligation qui lui incombe (remédier à un problème, acquitter un montant, respecter un engagement contractuel, etc.).

En ce qui concerne les consommateurs dans le cadre de dettes privées, nous sommes , à l’instar des sociétés de recouvrement et des avocats, soumis à la loi du 20/12/2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur qui nous impose tout une série d’obligations.

Il est important de réagir à cette lettre vous avez le choix de contester l’obligation (la dette) , de payer la totalité de la somme ou encore de proposer un plan d’apurement.

 

S’il ne vous est pas possible de régler votre dette immédiatement (dans les 24 heures), vous pouvez solliciter des facilités de paiement à l’huissier de justice qui les transmettra à votre créancier.

L’huissier de justice fera état à ce dernier des difficultés financières que vous rencontrez.

Si vous ne réagissez pas à ce commandement dans le délai de 24 heures, la procédure d’exécution pourra être poursuivie notamment par la saisie de votre mobilier. Il est important de réagir pour ne pas alourdir votre dette.

Il est toujours possible de prendre un plan de paiement avec notre étude.

Cependant, si vous avez des grandes difficultés et que vous ne savez plus suivre avec vos différents créanciers, des solutions existent pour vous venir en aide.

Si vous êtes un particulier (personne physique non commerçante), il vous est possible de déposer une requête en règlement collectif de dettes devant le tribunal du travail de votre domicile afin de vous voir désigner un médiateur de dettes.

Vous pouvez également vous faire assister par une guidance budgétaire auprès du Centre Public d’Action social (CPAS) de votre commune.

Vous devez cependant en faire part à l’Huissier de Justice. Il pourra essayer de trouver une solution et vous proposera de régler votre dette en plusieurs mensualités.

Si vous êtes une personne morale ou un commerçant, deux procédures sont prévues par la loi :

Dans le cadre d’un recouvrement amiable (pas de jugement, de contrainte ou autre titre exécutoire)

Si vous êtes un particulier ou un indépendant dans le cadre d’une dette privée, l’Huissier de Justice a l’interdiction de percevoir des sommes dues à un échelonnement de vos paiements.

Dans le cadre d’une recouvrement judiciaire (jugement, contrainte, ou autre titre exécutoire)

L’Huissier peut , en vertu de l’arrêté royal fixant son tarif, percevoir à chaque paiement échelonné un droit d’acompte. Pour l’année 2017, les montants sont les suivants :

0 à 24,99 € = 2,46 €

25 à 124,99 € = 4,12 €

125 à 249,99 = 6,80 €

250 à 494,99 € = 11,94 €

495 à 744,99 € = 25,53 €

à partir de 745 € = 33,83 €

De même, en vertu du même arrêté royal, si le paiement est effectué en une fois, l’Huissier de justice peut percevoir un droit de recette. Pour l’année 2017, les montants sont les suivants :

1 % du montant perçu

Minimum : 11,94 € – Maximum : 118,40 €

 

 

Vous pouvez former un recours contre cette décision dans les délais prévus par la loi. L’Huissier de justice ou l’avocat pourra utilement vous renseigner tant sur les délais que sur les formalités à respecter.

Si vous ne souhaitez pas contester cette décision judiciaire, vous pouvez également solliciter l’huissier de justice afin de régler votre dette ou de solliciter des facilités de paiements.

Voire : Opposition ; Appel

Si vous n’êtes pas d’accord avec ce à quoi vous condamne le jugement en matière civil.

Deux cas de figures :

  1. Vous avez reçu une signification du jugement : Vous avez 1 mois à dater de la signification du jugement pour former opposition au jugement. Cette opposition doit être réalisée par le biais de l’Huissier de Justice.
  2. Vous n’avez pas reçu de signification du jugement : Vous pouvez faire opposition . Cette opposition doit être réalisée par Huissier de Justice

628px-Achtung.svg Il est plus prudent de se faire assister d’un avocat pour faire valoir vos droits et pour formuler vos arguments. Une opposition qui aurait été faite à la légère peut alourdir le montant de la dette initiale.

 

OUI :

L’Huissier de Justice peut signifier de trois manière :

  • A personne : L’acte est remis au destinataire originale de l’acte
  • A domicile : L’acte est remis à une personne se trouvant dans le domicile du destinataire original de l’acte (exemple : époux, enfant âgé de plus de 16 ans, préposé)
  • A visa : L’acte est remis sous enveloppe fermé au domicile du destinataire original de l’acte

Dans tous les cas, la signification est valablement accomplie et ses effets sont applicables (exemple : ouverture d’un délai de recours). En ce compris si vous refusez de prendre l’acte de l’Huissier de Justice.

Quid si je n’habite plus là ?

Le seul élément à prendre en compte est votre domicile légal. Si vous n’avez pas effectué votre changement de domicile l’acte arrivera toujours à votre ancienne adresse et ses effets seront effectifs.

Il faut être attentif à votre jugement.

Si lors de l’audience, la partie défenderesse n’était pas présente, votre jugement a alors été rendu par défaut.

628px-Achtung.svgPour les jugements rendus par défaut avant le 01/11/14

Ce jugement doit être signifié par exploit d’Huissier de Justice dans l’année (à partir de la date du jugement).

Si cela n’est pas fait, vous devrez repasser par une procédure de revalidation de titre qui s’effectue par requête (rédigée par vous ou par avocat).

Il faut également être attentif au délai de prescription de votre jugement. Il est de 10 ans à partir de la date de ce jugement. Si vous souhaitez faire exécuter ce jugement, il ne faut alors pas perdre de temps.

 

Les montants, que les huissiers de justice peuvent demander pour les missions judiciaires, sont ainsi imposés et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une négociation ou d’une ristourne. L’Arrêté Royal du 30 novembre 1976 détermine les coûts pour les prestations des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Tarif Civil et paraprofessionel 2017

 

Dans cet acte, vous allez pouvoir constater que la vente judiciaire de votre mobilier est prévue au minimum 1 mois après cette saisie.

Vous pouvez régler votre dette en principal, intérêts et frais entre les mains de l’huissier de justice ou alors solliciter également des facilités de paiements qui seront transmises à votre créancier.
L’huissier de justice ne peut pas saisir l’ensemble de votre mobilier. Vous trouverez ci après la liste et les règles concernant les biens insaisissables.

A défaut de réaction de votre part, vous vous exposez à la vente judiciaire de votre mobilier.

À condition que l’huissier de justice dispose d’un titre exécutoire, il a le droit d’entrer, si nécessaire contre votre volonté. Sans la présence d’un agent de police, il ne peut pas forcer l’accès à votre maison (art. 1504 C.Jud.). Pour ouvrir les portes, il fera également appel à un serrurier. Les frais de ce dernier, ainsi que les éventuelles réparations, sont à charge de la personne saisie.

Il a également le droit d’ouvrir les meubles fermés pour pouvoir en saisir le contenu (art. 1505 et 1507 C.Jud.).

L’huissier de justice doit quand même veiller à ce qu’il ne cause pas des dégâts inutiles et laisse la maison dans un état sûr. La manière dont ce principe se traduit dans la pratique dépend de la situation spécifique. En cas de contestation, le juge des saisies peut juger de la légalité des agissements de l’huissier de justice.

(Source : Chambre Nationale des Huissiers de Justice)

Une vente judiciaire a été fixée en votre affaire.

Vous devez immédiatement prendre contact avec l’huissier de justice soit pour payer l’entièreté de votre dette en principal, intérêt et frais soit une ultime fois solliciter des facilités de paiements qui seront soumises à la partie créancière qui pourra soit les accepter soit les refuser.

A défaut d’agir dans ce sens, la vente judiciaire de votre mobilier sera réalisée par l’huissier de justice.

Vous devez trouver un arrangement le plus rapidement possible avec votre créancier, à défaut de quoi, un notaire sera chargé de vendre soit publiquement soit de gré à gré (de manière volontaire) votre immeuble.

Différents recours sont prévus par la loi, à ce sujet vous pouvez consulter l’huissier de justice ou l’avocat.

 

Une saisie sur mon salaire ou mes allocations a été pratiquée.
  • Si vous contestez cet acte, vous pouvez former opposition à cet acte et ce dans les 15 jours de l’acte de dénonciation qui vous sera remis par l’huissier de justice.
  • Si vous ne contestez pas cette dette, une retenue mensuelle sera opérée sur vos revenus (vous pouvez cependant contacter l’étude pour payer la dette ou prendre un plan d’apurement).

Le législateur a prévu différents montants insaisissables soit totalement comme les revenus de remplacement ou de complément ou partiellement selon un système plafond (ces plafonds peuvent être augmentés si vous avez un ou plusieurs enfant(s) à charge).

Pour 2016, ces plafonds sont les suivants :

Revenus du travail

Jusque € 1073 100% insaisissable
De € 1073 à € 1153 80% insaisissable
De € 1153 à € 1272 70% insaisissable
De € 1272 à € 1391 60% insaisissable
Plus de € 1391 0% insaisissable

Ces seuils sont augmentés de € 66 par enfant à charge.

Revenus de remplacement

Jusque € 1073 100% insaisissable
De € 1073 à € 1153 80% insaisissable
De € 1153 à € 1391 60% insaisissable
Plus de € 1391 0% insaisissable

Ces seuils sont augmentés de € 66 par enfant à charge.

La plupart de ces montants redeviennent saisissables lorsque la saisie est pratiquée par un “créancier d’aliment” (l’enfant qui réclame ses parts contributives, l’ex-époux qui réclame sa pension alimentaire, …)

Le vocabulaire de l’Huissier de Justice

Le vocabulaire juridique peut parfois être difficile à comprendre pour ceux qui n’ont pas l’habitude de le côtoyer. Nous vous proposons de vous expliquer dans un petit lexique les mots qui sont difficiles pour vous et qui peut vous inquiéter quand on ne les comprend pas.

Le vocabulaire de l’Huissier de Justice

Si un mot (propre au langage juridique) que vous ne comprenez pas n’est pas dans ce lexique, vous pouvez nous en faire part par mail afin que nous l’ajoutions à notre liste.