Malgré toutes vos démarches, vous ne parvenez pas à obtenir le paiement d’une ou de plusieurs factures ?
Le recouvrement de créances comment ça fonctionne ?
Le recouvrement amiable peut être considéré comme un mode alternatif de résolution des conflits. Me Christian Préaux a suivi une formation poussée en médiation et tente avec ses collaborateurs dans sa pratique quotidienne à la mettre en œuvre le plus souvent possible dans ses missions journalières.
Avant de réclamer les sommes dues par le recours au tribunal, nous nous efforçons de trouver une solution négociée tantôt au domicile du justiciable tantôt à l’étude. Et ce dans le strict respect des dispositions en vigueur et notamment à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur. (MB. 29.01.2003)
Le recouvrement amiable de dettes consiste en « tout acte ou pratique qui a pour but d’inciter le débiteur à s’acquitter d’une dette impayée, à l’exception de tout recouvrement sur la base d’un titre exécutoire ».
La notion de « recouvrement amiable de dettes » définie par la loi est une notion très large. Elle vise le recouvrement amiable opéré par le créancier (professionnel, pouvoir public ou particulier), son mandataire, une société de recouvrement de créances, un huissier de justice, un avocat ou un notaire.
Si vous êtes une entreprise, nous pouvons récupérer de manière amiable vos créances.
Pour cela, nous aurons besoin des documents suivant :
- une copie de votre facture ou vos factures
- une copie de vos conditions générales de vente
- une copie de vos sommations et de votre mise en demeure
