Appel

L’appel est un recours qui permet de contester une décision judiciaire. L’affaire est alors transmise à un autre juge hiérarchiquement supérieur (Tribunal de Première Instance, Cour d’Appel, …) , qui rend une nouvelle décision. Il peut soit confirmer le jugement contesté, soit rendre une décision différente.

! Il ne faut pas confondre l’appel (vous étiez présent ou représenté lors de l’audience) de l’opposition (vous n’étiez ni présent ni représenté lors de l’audience)

Source : Droits Quotidiens

Astreinte

L’astreinte est une manière de forcer quelqu’un à respecter un jugement. Si une personne n’exécute pas le jugement, elle doit payer une certaine somme d’argent (l’astreinte) par jour de retard dans l’exécution du jugement. L’astreinte n’est pas automatique: elle doit être demandée au juge. A ne pas confondre avec les intérêts, qui courent dans tous les cas quand on est condamné à payer une somme d’argent.

Exemple : Mme X est condamnée par le tribunal a coupé un arbre sur son terrain qui cache la vue de son voisin. Le Juge la condamne à une astreinte de 50 € par jour de retard si elle ne coupe pas cet arbre le 29 Mars. 

Pour qu’une astreinte puisse démarrer, il faut d’abord que la décision qui condamne soit signifiée par l’huissier de justice.

Source : Droits Quotidiens

Audience d’introduction

L’audience d’introduction est la première audience de la procédure devant le juge. C’est à cette audience que l’Huissier de justice va vous convoquer par son acte de citation.  Elle a lieu quelques temps après l’introduction de l’affaire par la citation (ou la requête), selon l’agenda plus ou moins chargé du juge à qui on demande de trancher le conflit.

Source : Droits Quotidiens

Cantonnement

Le cantonnement est une procédure qui permet à un débiteur saisi de bloquer une somme à la Caisse des dépôts et consignations ou chez un huissier de justice. Cette somme doit couvrir la dette et les frais de procédure.

Par exemple, dans le cas d’une saisie exécutoire par provision, le défendeur peut s’y opposer en demandant un cantonnement. S’il gagne la procédure en opposition ou en appel, il récupère cette somme.

Source : Droits Quotidiens

Citation

La citation est un document officiel qui permet d’introduire une procédure en justice. L’Huissier de justice convoque le défendeur à comparaître en justice à telle date, telle heure, pour tel motif.

Source : Droits Quotidiens

Clause pénale

La clause pénale est une indemnité forfaitaire qui alourdit une facture lorsque celle-ci est payée en retard. Elle doit être prévue dans les conditions générales. Elle fixe préalablement le montant du dommage qui est dû à la partie lésée en cas de retard de paiement. Elle a donc un caractère indemnitaire.

Elle peut se retrouver dans une mise en demeure de l’Huissier de Justice et/ou prévue par une décision du tribunal ou un autre titre exécutoire.

Source : Droits Quotidiens

Commandement de déguerpir

Un commandement de déguerpir est le dernier rappel officiel envoyé à un locataire par un huissier de justice, avant de procéder à une expulsion.

Commandement de payer

Un commandement de payer est le dernier rappel officiel envoyé à un débiteur par un huissier de justice, avant de procéder à une saisie mobilière ou immobilière.

Contradictoire

En droit, une procédure est contradictoire quand toutes les parties sont présentes lors de l’audience, ou représentées par un avocat. Chacune a l’occasion de se défendre et de présenter ses arguments. Le jugement rendu contradictoirement ne peut jamais faire l’objet d’une opposition, mais seulement d’un appel dans certaines conditions

Contrainte fiscale

Une contrainte fiscale est le dernier rappel envoyé par l’administration fiscale (SPF Finances ou autre institution comme une commune ou un cpas) au contribuable qui n’a pas payé ses impôts à l’échéance. Si le contribuable ne paie toujours pas après avoir reçu la contrainte fiscale, l’administration fiscale peut passer à l’exécution forcée, c’est-à-dire saisir une partie des revenus ou des biens du contribuable.  L’Huissier de justice va alors intervenir et pourra après la signification pratiquer une saisie.

contribution alimentaire

La contribution alimentaire est une somme d’argent versée par une personne à son ex-conjoint (ou ex-cohabitant légal ou ex-concubin), pour les frais liés aux enfants (éducation, alimentation, loisirs, etc.).

! Il ne faut pas confondre la contribution alimentaire, payée pour les enfants, avec la pension alimentaire, éventuellement payée à l’ex-époux s’il est dans un état de besoin.

Source : Droits quotidiens

Créancier

Le créancier est celui à qui on doit de l’argent. La personne qui doit de l’argent est le débiteur.

Le créancier a le droit de réclamer au débiteur l’argent qui lui doit soit par voie d’un recouvrement amiable ou un recouvrement judiciaire