Mandat

Le mandat est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir à une autre personne (le mandataire) d’accomplir un acte à sa place, en son nom et pour son compte. Il n’est pas nécessaire que le mandat soit conclu par un contrat écrit. Le mandat avec l’huissier de justice peut être conclut par la seule remise de l’expédition d’un titre exécutoire (titre judiciaire)