La signification est la communication officielle d’un document (en général un jugement) en copie . Elle est faite par l’huissier de justice. Il s’agit également du terme général pour désigner la présentation d’un acte par un huissier de justice.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.OK