Accord “sage”

Un accord qui rencontre les intérêts des deux parties, qui soit durable, qui respecte “l’environnement” constitué de ceux qui devront subir les conséquences de cet accord directement ou indirectement, qui améliore (ou à tout le moins ne détériore pas) les relations entre parties et qui en viole pas l’ordre public.

Confidentialité

La confidentialité est un principe d’ordre public protecteur des intérêts privés relatifs aux échanges de pièces et d’informations entre des personnes qui sauront les communiquer en toute sérénité dans la mesure où elles auront l’assurance que rien ne sera divulgué sans leur accord.

Homologation

En cas d’accord, et à la condition que le médiateur soit un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation, les parties ou l’une d’elles peuvent soumettre l’accord dégagé pour homologation au juge compétent. Si l’homologation est reçue par le juge, ce dernier rendra une ordonnance d’homologation qui aura les effets d’un jugement au sens de l’article 1043 du Code judiciaire et ne sera susceptible d’aucun recours à moins que l’accord n’ait pas été légalement formé.

Médiateur

Facilitateur neutre, indépendant et impartial qui facilité ou rétablit la communication, la confiance entre les parties afin de les guider à exprimer les points à régler, à dire ce qui est important pour elles et à stimuler leur créativité dans la recherche de pistes de solutions en vue de la négociation devant aboutir à un accord durable pour l’avenir.

Médiation (article 1723/1 du Code judiciaire)

“Un processus confidentiel et structuré de concertation volontaire entre parties en conflit qui se déroule avec le concours d’un tiers indépendant, neutre et impartial qui facilite la communication et tente de conduire les parties à élaborer elles-mêmes une solution.”

Médiation JUDICIAIRE (article 1734 du Code Judiciaire)

La médiation est dite “judiciaire” lorsque le médiateur – qui doit être un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation – est nommé par le juge, à la demande des parties ou de sa propre initiative mais avec l’accord de celles-ci.

Protocole de médiation

Convention, signée par toutes les parties à la médiation et le (ou les) médiateurs, et qui va initier la médiation. Plus largement, il s’agit d’un contrat reprenant les règles de fonctionnement de la médiation, que les parties acceptent de respecter. C’est la formalisation de leur engagement dans le processus.