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Au premier septembre prochain, les coûts de mise au rôle vont être impactés par un arrêt du 9/02/17 de la Cour Constitutionnelle/ Détails et Explication …

Contexte : Par un arrêt du 9 Février 2017, la Cour Constitutionnelle a annulé les articles 3,4,5 et 6 de la loi du 28/04/15 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. Le législateur avait jusqu’au 31/08 pour venir corriger cette erreur et réformer en conformité avec la Constitution , sa réglementation en matière des coûts de mise au rôle. Cette modification n’est pas attendue avant quelques mois.

Conséquence : Certains points de la réforme ne vont plus être d’application et nous allons revenir au régime qui valait avant la dite réforme :

  • L’obligation de remettre au greffe une attestation pro fisco qui était à charge de la partie qui introduisait le litige est supprimée.
  • Les coûts de mise au rôle seront uniquement calculés en fonction de la nature du litige et non plus en fonction du montant et du nombre de requérant.

Ceux-ci seront de :

  1. dans les justices de paix et les tribunaux de police, un droit de 40 EUR  (Sauf pour litiges n’excédant pas 2.500 € : 30 €)
  2. dans les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce, un droit de 100 EUR
  3. dans les cours d’appel, un droit de 210 EUR
  4. à la Cour de Cassation, un droit de 375 EUR.
  • Entrée en vigueur de ce changement : 1/09/2017.

Toutes les citations introduites après cette date se verront appliquer le régime d’avant la réforme de 2015 soit ce qui est exposé ci-dessus.

Dès lors à partir de cette date, l’introduction d’un litige sera considérablement plus abordable pour tout un chacun. Il est par contre, tout à fait possible que le législateur mette les bouchées doubles afin de réformer à nouveau les droits de greffe et que ceux-ci augmentent à nouveaux avant l’année 2018. Nous aurons alors l’occasion de revenir dans un prochain article.

 

Source : Circulaire 2017CIR050 de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice 

Base légale : Article 269 Code des Droits d’Enregistrement, d’Hypothèque et de greffes.