Plan d’apurement

Lorsque vous êtes en difficulté financière, il est tout à fait possible de demander un plan d’apurement de votre dette.

Ce plan de paiement doit être confirmé par un de nos collaborateurs.

Il doit être raisonnable :

• Selon la somme due
• Selon vos capacités financières

Attention, sauf en cas de recouvrement amiable contre un particulier,  en cas d’étalement de paiement, une somme supplémentaire sera comptabilisée.

Pour l’année 2017, les montants sont les suivants :

0 à 24,99 € = 2,46 €

25 à 124,99 € = 4,12 €

125 à 249,99 = 6,80 €

250 à 494,99 € = 11,94 €

495 à 744,99 € = 25,53 €

à partir de 745 € = 33,83 €

De même, en vertu du même arrêté royal, si le paiement est effectué en une fois, l’Huissier de justice peut percevoir un droit de recette. Pour l’année 2017, les montants sont les suivants :

1 % du montant perçu

Minimum : 11,94 € – Maximum : 118,40 €